Note d’information sur la protection des données à caractère personnel

BILKA STEEL SRL (ci-après dénommé « BILKA »), dont le siège est situé à l’adresse « Str. Henri Coanda nr. 17, Brasov, Jud. Brasov », immatriculée au registre du commerce sous le n° J08/989/2007, CUI 21520278, en tant que propriétaire et exploitant du site www.bilka.ro, respecte la confidentialité et la sécurité du traitement des données à caractère personnel de toute personne utilisant les services de BILKA et/ou visitant le site. À cet effet, nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que les informations entrées dans nos bases de données ne soient utilisées qu’à des fins déterminées, explicites et légitimes.

Définitions :

  • ANSPDCP = L’Autorité Nationale de Surveillance pour le traitement des données à caractère personnel ;

 

  • « données à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
  • « traitement » fait référence à toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, en utilisant ou non des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, l’interrogation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou autre moyen de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, la suppression ou la destruction ;
  • « restriction du traitement » fait référence au marquage des données à caractère personnel stockées afin d’en limiter leur traitement ultérieur ;
  • « opérateur », c’est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou autre organisme qui, seul ou avec d’autres, établit les buts et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les buts et les moyens du traitement sont définis par le droit de l’Union ou le droit national, l’opérateur ou les critères spécifiques pour sa désignation peuvent être définis par le droit de l’Union ou le droit national ;
  • « personne mandatée par l’opérateur », une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte de l’opérateur ;
  • « destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, une agence ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques auxquelles des données à caractère personnel peuvent être communiquées dans le cadre d’une enquête donnée, selon les réglementations de l’Union ou nationales, ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques respectives respecte les normes applicables en matière de protection des données conformément aux finalités du traitement ;
  • Le « consentement » de la personne concernée désigne toute manifestation de volonté libre, spécifique, avisée et sans ambiguïté, de la personne concernée, par laquelle celle-ci accepte, par une déclaration ou par une action sans équivoque, que les données à caractère la concernant soient traitées.

Toutes nos activités de traitement de données à caractère personnel respectent les principes suivants :

  • les données sont traitées légalement, correctement et de manière transparente (« légalité, exactitude et transparence »)
  • les données sont recueillies pour des buts déterminés, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces buts (« limitation de la finalité »)
  • les données sont appropriées, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire par rapport aux buts du traitement (« minimisation des données »)
  • les données sont exactes et, si nécessaire, mises à jour (« précision ») ;
  • les données sont conservés sous une forme qui permette l’identification des personnes concernées, aussi longtemps que cela n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées (« limitation du stockage ») ;
  • les données sont traitées de manière à assurer une protection adéquate des données à caractère personnel, notamment contre les traitements illicites ou non autorisés, ainsi que contre la perte, la destruction ou l’endommagement accidentels, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (« intégrité et confidentialité »).

Types de données à caractère personnel traitées

En fournissant ses produits et services aux clients, BILKA traite les types de données personnelles suivants : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison du produit, compte IBAN.

En outre, les caméras de surveillance et autres moyens de sécurité présents sur nos propriétés peuvent capter ou enregistrer des images des invités dans des lieux publics (tels les entrées dans nos espaces de production, de stockage ou de bureaux), ainsi que vos informations de localisation (via les images captées par des caméras de surveillance).

Vous pouvez choisir à tout moment les données personnelles que vous souhaitez nous fournir. Toutefois, si vous choisissez de ne pas fournir certaines données personnelles, et si notre requête est fondée sur le respect d’une obligation légale, d’obligations contractuelles ou d’obligations requises pour la conclusion d’un contrat, nous ne pourrons vous fournir certains services, par exemple :

(i) si vous ne souhaitez pas nous donner votre nom, prénom, adresse e-mail ou numéro de téléphone et que vous souhaitez recevoir une offre, nous ne pourrons pas traiter votre demande, ou

(ii) compte tenu du fait que dans le formulaire de commande ou dans le contrat, vous devrez saisir certaines données personnelles obligatoires requises par la loi et que vous ne souhaitez pas renseigner ces champs obligatoires, nous ne pourrons pas honorer votre commande.

Si vous êtes un représentant ou une personne de contact de nos fournisseurs ou partenaires commerciaux, nous recueillons le nom, prénom, fonction et toute autre donnée fournie par vous ou par la société que vous représentez.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez obtenir le consentement ou la permission de vos parents ou de votre tuteur pour toutes les données personnelles que vous auriez à fournir.

Dans la mesure où vous postulez ou avez l’intention de postuler à l’un des postes de recrutement publiés par BILKA à travers différents canaux, nous recueillons généralement les suivants types de données personnelles :

  • Historique des emplois et de l’éducation formelle ;
  • Compétences professionnelles, capacités ;
  • Date de naissance, âge ;
  • Citoyenneté et capacité à effectuer du travail rémunéré sur le territoire roumain ;
  • Des informations fournies pendant les entretiens, dont expériences, performances, données liées à votre historique personnel etc.
  • Des informations fournies par les références ;
  • les informations contenues dans votre CV ou le CV proprement-dit ;
  • les informations que vous fournissez sur vos intérêts professionnels et d’autres informations sur vos qualifications professionnelles en vue de l’embauche.

Vous fournissez ces données volontairement dans le cadre d’un processus de recrutement dans lequel vous entrez de plein gré. Par ailleurs, en tant que candidat au poste à pourvoir publié par BILKA, vous déterminez la complexité des informations fournies. Par ailleurs, dans la mesure où les informations ne sont pas fournies ou présentées de manière inexacte, cela peut affecter notre capacité à prendre en compte une personne dans un processus de recrutement / d’embauche ou à offrir des opportunités d’embauche pertinentes. Il est en outre obligatoire de fournir des données personnelles précises ainsi que des preuves de ces données, faute de quoi les contrats de travail sont considérés comme nuls et non avenus.

En tant que visiteur dans nos locaux, nous recueillons les nom, prénom, la série et le numéro de vos papiers d’identité. Les caméras de surveillance peuvent également capter ou enregistrer les images des visiteurs dans des lieux publics (tels que les voies d’accès à nos locaux).

Le but du traitement

BILKA traite vos données personnelles aux fins suivantes :

  • recevoir les demandes de renseignements des personnes en question, intéressées par les produits et services BILKA et leur transmettre les offres demandées
  • entreprendre les démarches nécessaires pour conclure un contrat ;
  • pour être en mesure de répondre aux questions et demandes ;
  • pour assurer la garantie des produits et services
  • pour nous protéger contre les attaques informatiques ou l’accès non autorisé à nos locaux ;
  • pour les activités de marketing
  • pour fournir et améliorer les services que nous fournissons ;

Modalités de collecte des données personnelles

Nous recueillons des données personnelles de différentes manières et à travers plusieurs canaux, tels que :

  • en format électronique, par e-mail, sur le site Web www.bilka.ro
  • via les canaux de communication associés aux médias sociaux Facebook, Youtube, LinkedIn, Twitter, etc.
  • par le biais de plateformes facilitant le recrutement : bestjobs, ejobs, linkedin, etc. ;
  • lors de nos interactions avec nos clients et fournisseurs

Fondement légal du traitement

Selon le RGPD (applicable depuis le 25 mai 2018), le consentement de la personne n’est pas requis lorsque le traitement est nécessaire à la réalisation des procédures pour la conclusion d’un contrat, l’exécution d’une obligation légale ou l’intérêt légitime.

En ce qui concerne les données que nous collectons automatiquement à l’aide de cookies ou d’autres technologies similaires, le traitement est fondé sur le consentement. En accédant au site, l’utilisateur donne valablement son consentement au traitement.

Le traitement des données à caractère personnel sur la base du consentement constitue la base pour diverses communications à des fins de marketing, telles que la promotion des services BILKA, et ne conditionne pas la fourniture/prestation des services contractuels.

La durée de stockage de données personnelles

Vos données personnelles seront conservées par BILKA pendant une période n’excédant pas la période nécessaire pour atteindre les objectifs décrits ci-dessus et/ou pour toute autre durée requise en vertu d’obligations légales applicables, telles que les données incluses dans les factures fiscales (stockées pour une période de 10 ans selon la législation en vigueur).

Transferts de données internationaux

En menant ses activités, BILKA n’a pas l’intention de divulguer ni de transférer les données à caractère personnel de particuliers à des tiers situés en dehors de l’EEE (Espace Économique Européen).

Nous avons l’obligation de divulguer ces informations aux entités suivantes :

  • Les partenaires internationaux, dans les activités d’import-export
  • Les fournisseurs de services. Nous pouvons divulguer des informations à d’autres sociétés qui nous fournissent des services et agissent en tant que personnes mandatées, telles que la société fournissant l’assistance pour l’infrastructure informatique de BILKA. Ces entités sont sélectionnées avec le plus grand soin pour nous assurer qu’elles répondent aux exigences spécifiques en matière de protection des données à caractère personnel. Ces entités ont une capacité limitée à utiliser les informations fournies par nous à des fins autres que la prestation de services ;
  • Les tribunaux, les parquets, les services de police ou autres autorités publiques centrales et locales pour nous conformer à la loi ou pour répondre à une procédure légale obligatoire (décision de justice, etc.) ;
  • Autres parties, avec le consentement ou en suivant les instructions collectées dans d’autres cas que ceux décrits dans la présente Note d’information, nous pouvons transmettre les informations à des tiers à l’égard desquels l’utilisateur consent ou demande à le faire.

Vos droits

BILKA s’engage à respecter les exigences du Règlement européen 2016/679/UE (« RGDP ») et les droits des personnes physiques, à savoir :

  • Le droit d’accès – le droit de la personne concernée d’obtenir de l’opérateur la confirmation qu’il traite ou non des données à caractère personnel la concernant et, le cas échéant, d’accéder à ces données et aux informations relatives au traitement des données.
  • Le droit à la portabilité des données – le droit de recevoir des données à caractère personnel dans un format structuré, utilisé couramment et lisible automatiquement, et le droit de transmettre ces données directement à un autre opérateur, si cela est réalisable du point de vue technique.
  • Le droit d’opposition – le droit de la personne concernée de s’opposer au traitement des données à caractère personnel lorsque ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une tâche servant un intérêt public ou lorsqu’il vise l’intérêt légitime de l’opérateur. Lorsque le traitement de données à caractère personnel est destiné au marketing direct, la personne concernée a notamment le droit de s’opposer à tout moment au traitement.
  • Le droit à la rectification – la rectification, sans aucun retard injustifié, des données personnelles inexactes stockées. La rectification doit être communiquée à chaque destinataire à qui les données ont été transmises, sauf si cela s’avère impossible ou implique des efforts disproportionnés (démontrables).
  • Le droit de supprimer des données (« le droit à l’oubli ») – le droit de la personne concernée de demander que ses données personnelles soient supprimées, sans retard injustifié, si l’une des raisons suivantes est applicable : ces données ne sont plus nécessaires pour remplir les objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ; la personne concernée retire son consentement et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement ; la personne concernée s’oppose au traitement et il n’y a aucune raison légitime prévalant ; les données personnelles ont été traitées illégalement ; les données personnelles doivent être supprimées pour le respect d’une obligation légale ; les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de la prestation de services de la société informationnelle.
  • Le droit de restreindre le traitement – le droit exercé lorsque la personne conteste l’exactitude des données, pendant une période permettant de vérifier l’exactitude des données ; le traitement est illégal et la personne s’oppose à la suppression des données à caractère personnel, mais demande en revanche une restriction ; si l’opérateur n’a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais que la personne les lui demande pour l’établissement, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ; si la personne s’est opposée au traitement pendant la période au cours de laquelle a lieu la vérification de la prévalence des droits légitimes de l’opérateur sur les droits de la personne concernée.
  • Le droit de ne pas faire l’objet d’un processus de décision automatique – à cet égard, BILKA n’utilise pas d’applications informatiques, d’algorithmes, d’intelligence artificielle ou l’automatisation pour prendre des décisions produisant des effets sur les personnes physiques.

Pour exercer vos droits, veuillez transmettre votre demande à office@bilka.ro

BILKA a mis en place des procédures organisationnelles et techniques de sécurité afin de garantir la confidentialité, la transparence, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel et de se conformer aux exigences du Règlement européen 2016/679/UE.

Si vous estimez que BILKA a violé vos droits prévus au Règlement n° 679/2016, vous avez la possibilité d’adresser une plainte à l’ANSPDCP.

Les coordonnées de ANSPDCP sont les suivantes :

Adresse : B-dul G-ral. Gheorghe Magheru 28-30

Sector 1, code postal 010336

Bucarest, Roumanie

Téléphone : +40 318 059 211

+40318059212

Fax :        +40 318 059 602

Courriel :    anspdcp@dataprotection.ro

Site web : www.dataprotection.ro

La présente Note d’information peut faire l’objet de mises à jour sans préavis. Nous vous invitons à consulter périodiquement cette section pour obtenir des informations à jour sur les types de données à caractère personnel traitées par BILKA et sur leur utilisation.